Le mandat de protection future

Saint Pierre l'église

Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les décisions la concernant pour le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, elle serait dans l’impossibilité de le faire (impossibilité de s’exprimer, incapacité mentale...).

Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.

Lorsque le mandat est conclu par acte notarié : il permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants comme, par exemple, vendre un bien immobilier. Toutefois, la vente du logement principal ou secondaire nécessite l'accord du juge.

On peut désigner comme mandataire :

  • Toute personne physique de son entourage (enfant, conjoint, compagnon, etc.)
  • Ou un mandataire professionnel personne physique ou personne morale, mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire doit préciser par écrit qu'il accepte sa mission. Il ne pourra être déchargé de sa fonction qu'avec l'autorisation du juge.
Il est possible de confier la protection de sa personne et de son patrimoine à un seul et même mandataire, de séparer les missions en les attribuant à deux mandataires ou plus.
Il est conseillé de procéder dès le départ à la désignation d'un mandataire subsidiaire (dans les mêmes conditions que le mandataire principal), car l'unique mandataire retenu peut toujours renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué voire décéder ou perdre sa capacité.

La mise en œuvre du mandat :
Une fois le mandat mis en oeuvre, lorsque le mandataire a constaté l'impossibilité du mandant à pourvoir seul à ses intérêts, il se rend au greffe du Tribunal où il produit le mandat accompagné d'un certificat médical signé d'un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Le greffier vise le mandat, date sa prise d'effet et le remet au mandataire qui peut dès lors assumer sa mission.
Si le mandat a été établi par acte notarié, le notaire contrôle la gestion effectuée par le mandataire. Il informe le juge de tous les mouvements de fonds ou opérations apparaissant non justifiés ou contraires aux termes du mandat.

Le mandataire est soumis à des vérifications comptables qui sont étalées dans le temps

  • Lors de sa prise de fonction, il doit faire procéder à l'inventaire du patrimoine du mandant.
  • Tous les ans, il doit rendre compte de sa mission à la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat (le notaire en cas de mandat notarié). Tout intéressé peut saisir le juge en cas de difficulté dans l'exécution du mandat.


Il est conseillé de désigner un contrôleur de gestion dont la mission sera fixée par le mandat.

Le mandat prend fin si :

  • Le mandant retrouve ses facultés
  • Le mandant est placé sous mesure de curatelle ou de tutelle ou décède.

 

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