Votre dossier succession

Documents et renseignements à fournir lors de l’ouverture d’un dossier de succession

Saint Pierre l'église

Documents de base

  • Extrait d’acte de décès
  • le livret de famille de la personne décédée (s’il existe plusieurs livrets, les fournir tous)
  • la copie du contrat de mariage de la personne décédée ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce
  • la copie de la donation entre époux
  • le testament
  • questionnaire d’état civil (disponible sur notre site) complété par chaque héritier accompagné d’une copie de la carte d’identité
  • les relevés d’identité bancaire du conjoint survivant et de tous les héritiers
  • copie des donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire)
  • liste des biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation ou possédés avant le mariage ;

S’agissant des actifs bancaires

  • copie des derniers relevés bancaires ou à défaut l’adresse des banques françaises ou étrangères du défunt et de son conjoint
  • le numéro du coffre-fort et adresse de la banque française ou étrangère du défunt et de son conjoint
  • les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation au nom du défunt et de son conjoint.

S’agissant des revenus divers

  • la copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire du défunt et de son conjoint
  • les contrats de location (la personne décédée, en tant que propriétaire, percevait un loyer) et les dernières quittances de loyer du défunt et de son conjoint
  • les aides perçues (sociales ou autres)
  • la copie des reconnaissances de dette si la personne décédée ou son conjoint avait consenti un prêt non intégralement remboursé au décès

S’agissant des biens immobiliers

  • les titres de propriété des maisons, appartements, locaux commerciaux, forêts et terrains possédés, même en indivision, en France ou à l’étranger (si copropriété, identité du syndic) par le défunt et son conjoint

S’agissant des véhicules

  • copie de la carte grise du ou des véhicules automobiles, motos, bateaux au nom du défunt et / ou de son conjoint

S’agissant des sociétés

  • copie des statuts à jour des sociétés dans lesquels la personne décédée et son conjoint détiennent des parts ou actions et dernier bilan
  • l’attestation comptable de la position du compte courant d’associé du défunt et de son conjoint
  • la copie de l’engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL)

S’agissant des fonds de commerce, fonds artisanaux, libéraux ou agricole

  • copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger, copie du bail et des contrats d’exploitation, dernier bilan

S’agissant du passif (dettes)

  • facture des frais d’obsèques
  • copie du dernier avis d’impôt sur le revenu
  • copie des derniers avis de taxes d’habitation et de taxes foncières
  • copie de la dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • copie des factures courantes récentes (eau, électricité, gaz, téléphone…)
  • copie des contrats d’aide à domicile
  • copie des contrats de location (le défunt et / ou son conjoint étaient locataires)
  • copie des contrats de prêts en cours et tableaux d’amortissement

Document(s) complémentaire(s) à télécharger

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