Comparatif mariage, pacs & concubinage

Un conparatif rapide entre les différentes formes d'union, peut être trés utile pour faire le bon choix

 

Mariage

PACS

Concubinage

Formalités

Célébration en mairie
Avec ou sans contrat préalable reçu par un notaire

Etablissement d’une convention enregistrée en mairie ou chez un notaire

Union de fait caractérisée par une vie commune stabilité et continuité).

Impôt sur le revenu

Imposition commune

Imposition commune

Imposition séparée

Régime matrimonial

Choix très large : communauté légale (sans contrat de mariage), séparation de biens, communauté "élargie " ou universelle, participation ou acquêts.

Choix limité à la séparation de biens (régime par défaut) ou l’indivision.

Aucune règle

Fiscalité des donations

Un abattement de 80 724 euros est prévu.
Au-delà taxation de 5 à 20 % (principalement).

Considérés comme des étrangers : 60 % de taxation sans aucun abattement

Fiscalité des successions

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal même sans testament. Il est exonéré de droits de succession.

Le partenaire de PACS n’est pas héritier. Un testament doit être rédigé en sa faveur : dans ce cas, il est exonéré de droits de succession.

Le concubin n’est pas héritier. Un testament doit être rédigé en sa faveur : dans ce cas, il est taxé à 60 % de droits de succession (après un abattement de 1594 euros).

Fin de l’union

Une procédure de divorce amiable ou contentieuse soit être suivie. L’intervention d’un juge n’est pas obligatoire lorsque les époux s’entendent pour divorcer.

Le PACS peut être rompu conjointement ou à l’initiative d’un seul partenaire. La rupture de PACS doit être enregistrée en mairie ou chez le notaire.

Le concubinage est une situation de fait. Il n’entraîne ni devoir, ni obligation et nulle procédure n’est requise pour y mettre fin.

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